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 législation sur la détention des chiens de première et seconde catégories

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christine

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Date d'inscription : 04/09/2008

MessageSujet: législation sur la détention des chiens de première et seconde catégories   Jeu 10 Mai 2012 - 6:35






SOURCE : Arrêté du 27/04/1999

Première catégorie
(chiens d'attaque)


Chiens non inscrits au LOF, assimilables aux :

* Staffordshire terrier,
* American Staffordshire terrier,
* Mastiff,
* Tosa.

Ne peuvent détenir ces chiens :

* les mineurs,
* les majeurs sous tutelle,
* les personnes condamnées,
* les personnes auxquelles la garde d'un animal a été retirée.

Les obligations des propriétaires ou détenteurs de ces chiens sont les suivantes :

* déclaration auprès de la mairie,
* tatouage et vaccination antirabique,
* assurance responsabilité civile.

Ces chiens sont interdits dans les transports en commun, les lieux publics, les locaux ouverts au public et ne doivent pas stationner dans les parties communes des immeubles collectifs. Ils doivent être muselés et tenus en laisse par une personne majeure quand ils circulent sur la voie publique ou dans les parties communes des immeubles.

Les chiens de cette catégorie ne peuvent pas faire l'objet d'un transfert de propriété (à titre onéreux ou gratuit). Depuis le 1er janvier 2000, mâles et femelles doivent être obligatoirement stérilisés.


Deuxième catégorie
(chiens de garde et de défense)


* Staffordshire terrier inscrits au LOF,
* American Staffordshire terrier inscrits au LOF,
* Tosa inscrits au LOF,
* Rottweiler inscrits ou non au LOF.

Ne peuvent détenir ces chiens :


* les mineurs,
* les majeurs sous tutelle,
* les personnes condamnées,
* les personnes auxquelles la garde d'un animal a été retirée.

Les obligations des propriétaires ou détenteurs de ces chiens sont les suivantes :

* déclaration auprès de la mairie,
* tatouage et vaccination antirabique,
* assurance responsabilité civile.

Ces chiens doivent être muselés et tenus en laisse par une personne majeure sur la voie publique, dans les parties communes des immeubles collectifs, dans les lieux publics et les transports en commun.





Décrets pris en application de la Loi n° 2008-582 du 20 juin 2008 renforçant les mesures de prévention et de protection des personnes contre les chiens dangereux

Loi relative aux chiens dangereux

Évaluation comportementale : la Loi

Loi sur les chiens "dits" dangereux
Liste nationale des formateurs (la formation des propriétaires est prévue à l'article L.211-13-1-I du Code Rural)

Le mythe du nombre de chiens de 1ère et 2ème catégorie en France

Service Public.fr : Questions/Réponses

Formulaires chiens de catégorie 1 & 2



La détention de chiens dits "dangereux" (chiens d’attaque et chiens de garde ou de défense) est désormais soumise à la délivrance d’un permis de détention par le maire de la commune où résident les propriétaires de ces chiens.

Pour cela, les propriétaires doivent notamment suivre une formation relative aux principes d’éducation canine et obtenir une attestation d’aptitude à la détention de ces animaux. Concernant les chiens âgés de plus de 8 mois et de moins de 12 mois, une évaluation comportementale est demandée. Les chiens ayant mordu une personne doivent faire l’objet d’une déclaration en mairie et être soumis à une évaluation comportementale. En cas de non respect de ces obligations, le maire a la possibilité de faire procéder éventuellement à l’euthanasie de l’animal s’il existe une présomption de danger grave et immédiat après avis du vétérinaire. Les propriétaires de chiens responsables d’accident mortel sont passibles d’une peine maximale de 10 ans d’emprisonnement et à 150 000 euros d’amende.

La loi renforçant les mesures de prévention et de protection des personnes contre les chiens dangereux a été publiée au Journal officiel du samedi 21 juin 2008. Des décrets d’application sont encore en attente.

Pour les chiens des catégories 1 et 2

Avant le 31 décembre 2009, les propriétaires ou détenteurs de tous ces chiens, quel que soit leur âge, doivent être titulaires d’un « Permis de détention ».

Il remplace l’ancienne « déclaration en mairie ».

Pour l’obtenir, il faut déposer en mairie un dossier comprenant les justificatifs des éléments suivants :

1/ Identification du chien
2/ Vaccination contre la rage en cours de validité, à renouveler tous les ans
3/ Assurance en responsabilité civile, à renouveler tous les ans
4/ Stérilisation des chiens et chiennes de première catégorie
5/ Évaluation comportementale par un vétérinaire agréé (si le chien a moins de 8 mois, il peut être délivré un permis provisoire)
6/ Attestation d’aptitude délivrée par un formateur agréé.

En cas de défaut de permis :

Le maire ou le préfet met en demeure le détenteur de procéder à la régularisation dans un délai d’un mois maximum. En l’absence de régularisation dans ce délai, il peut ordonner la confiscation du chien et son euthanasie immédiate.

Les frais de capture, transport, garde et euthanasie sont à la charge du propriétaire.

Je rappelle la Loi : aucun bailleur y compris organisme HLM ne peut interdire un chien de 1ere ou 2 catégorie ou demander une expulsion pour ce seul motif. Si le propriétaire du chien (non réputé dangereux) respecte la Législation, aucune expulsion et/ou abandon du chien ne peuvent être exigés par le bailleur.

LA LOI

Loi 70-598 du 09 juillet 1970

Question : Une clause du contrat de location peut-elle interdire la présence d'animaux dans le logement du locataire ?

Réponse : Non, une telle clause est normalement considérée nulle.

En effet, conformément à l'article 10 de la loi du 9 juillet 1970, "est réputée non écrite toute stipulation tendant à interdire la détention d'un animal dans un local d'habitation dans la mesure où elle concerne un animal familier".

Attention ! Attention : cela n'exonère pas de ses responsabilités le propriétaire de l'animal familier, notamment des dégâts causés ou de troubles anormaux de voisinage, tels par exemple les aboiements continus ou la morsure d'un chien. Chaque habitant, propriétaire ou locataire, doit respecter la quiétude de ses voisins.

La législation a cependant récemment évolué pour parer aux problèmes des animaux dangereux et errants.

Sont notamment visés les chiens d'attaque, dit de première catégorie, et les chiens de garde et de défense, de deuxième catégorie. Un arrêté donne la définition et la description des chiens appartenant à ces deux catégories.

Depuis le 1er juillet 1999, une clause interdisant la détention d'un chien d'attaque est licite. Ceci est valable pour tout bailleur, privé, copropriétaire ou organismes HLM.

• Cependant si votre chien cause réellement des nuisance et que celles-ci sont fondées sur un constat relevant des dégâts causés à l’immeuble ou des troubles de jouissance, la mise en demeure peut être régulière, mais vous ne pourrez être expulsé que sur la décision d’un Juge Judiciaire, après un procès équitable et contradictoire au cours duquel vous pourrez exposer vos moyens de défense.



Arrêté du 8 avril 2009 fixant les conditions du déroulement de la formation requise pour l’obtention de l’attestation d’aptitude prévue à l’article L. 211-13-1 du Code Rural.

NOR : AGRE0824247A

La ministre de l’intérieur, de l’outre-mer et des collectivités territoriales et le ministre de l’agriculture et de la pêche,
* Vu le code rural, notamment ses articles L. 211-13-1 et R. 211-5-3 à R. 211-5-6 ;
* Vu la loi n° 2008-582 du 20 juin 2008 renforçant les mesures de prévention et de protection des personnes contre les chiens dangereux, notamment son article 17,



Arrêtent :

Article 1

La formation visée à l’article R. 211-5-3 du code rural dure sept heures effectuées en une journée. Elle peut être délivrée en présence ou en l’absence des chiens des propriétaires. Le formateur adapte le déroulement du programme de la formation en fonction du groupe de stagiaires, qui peut être de vingt au maximum sans les chiens et dix au maximum avec les chiens.

Article 2

Si la formation visée à l’article R. 211-5-3 du code rural se déroule sans les chiens des propriétaires, le formateur devra disposer de deux chiens pour permettre des démonstrations pratiques et des mises en situation.

Article 3

Si la formation visée à l’article R. 211-5-3 du code rural se déroule en présence des chiens des propriétaires, le formateur est responsable des locaux et du terrain de démonstration, appréciés au regard du bien-être animal et de la sécurité des personnes. Il doit s’assurer que les propriétaires justifient d’une assurance de responsabilité civile pour les dommages causés au tiers par l’animal.

Article 4

Le contenu de la journée de formation visée à l’article R. 211-5-3 du code rural est le suivant :

I. Rappel des objectifs et des enjeux :

- exposer le changement apporté par la loi du 20 juin 2008 susvisée ;
- laisser s’exprimer les stagiaires sur ce thème et sur les raisons qui les ont motivés pour l’acquisition d’un tel chien ;
- responsabiliser les propriétaires de chiens en les informant sur leurs devoirs ;
- informer sur la prévention comme seule méthode pour prévenir les risques d’agression ;
- présenter le milieu professionnel et associatif relatif aux chiens et à la relation entre le maître et le chien (vétérinaires, éducateurs, professionnels de la vente et de l’élevage, moniteurs de club...).

II. Connaissances sur le chien et la relation entre le maître et le chien :

- expliquer les caractéristiques du chien, prédateur carnivore vivant en groupe ;
- informer sur l’origine des différents types de chiens, notamment ceux concernés par la loi du 20 juin 2008 susvisée ;
- présenter les principales caractéristiques du développement comportemental ;
- expliquer les particularités d’une communication entre le chien et l’homme ;
- expliquer les bases des mécanismes des apprentissages du chien par conditionnement et autres méthodes ;
- expliquer la nécessité d’éduquer le chien par le biais de ces apprentissages pour l’harmonie de la relation entre le maître et le chien dans tous les contextes de la vie privée et publique.

III. Comportements agressifs et leur prévention :

- présenter les différentes origines des comportements agressifs (relationnelle, développementale ou médicale) ;
- prévenir les comportements agressifs ;
- expliquer l’importance du choix du chiot ;
- expliquer le comportement à tenir en cas d’agression (les interlocuteurs, la prise en charge du chien agressif).

IV. Faire des démonstrations et des mises en situation d’apprentissage des bonnes pratiques :

- la marche au pied en laisse ;
- les ordres de base ;
- la mise en place et la dépose de la muselière ;
- les techniques spécifiques lors des rencontres avec des inconnus et/ou des congénères ;
- les techniques spécifiques dans des situations de la vie urbaine, notamment la position assise devant les passages protégés, position tranquille dans un lieu public.

Article 5

Dans le cadre de la formation prescrite par le maire en application des articles L. 211-11 et L. 211-14-2 du code rural à des propriétaires ou détenteurs de chiens n’appartenant pas aux catégories mentionnées à l’article L. 211-12 du code rural, le contenu de la journée de formation décrit à l’article 4 du présent arrêté fait l’objet d’une adaptation par le formateur agréé pour dispenser la formation selon le type de chien concerné. Le programme adapté doit dans tous les cas aborder les parties II, III et IV du contenu de la formation précisé à l’article 4 du présent arrêté.

Article 6

Le secrétaire général adjoint, directeur de la modernisation et de l’action territoriale au ministère de l’intérieur, de l’outre-mer et des collectivités territoriales, et le directeur général de l’enseignement et de la recherche au ministère de l’agriculture et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 8 avril 2009.

Le ministre de l’agriculture et de la pêche,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de l’enseignement et de la recherche,
J.-L. Buër

La ministre de l’intérieur, de l’outre-mer et des collectivités territoriales,
Pour la ministre et par délégation :
Le secrétaire général adjoint,directeur de la modernisation et de l’action territoriale,
C. Mirmand

Source : Légifrance
En format : RTF
Responsabilités des propriétaires de chiens dangereux






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